Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Dijon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2225685A
Date de signature
06 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 septembre 2022