Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1824753A
Date de signature
06 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018