Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Angers.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1728350A

Date de signature

06 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017