Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Bourges et d’Orléans].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1523472A
Date de signature
06 octobre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2015