Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1127386A
Date de signature
06 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011