Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1527269A
Date de signature
06 novembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015