Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Colmar]

JUSC1238614A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1238614A

Date de signature

06 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012