Arrêté

Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Rennes]

JUSC1505469A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1505469A

Date de signature

06 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015