Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Montpellier.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1506449A
Date de signature
06 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015