Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1405984A
Date de signature
06 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014