Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
JUSB1406043A.pdf
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101,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1406043A
Date de signature
06 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014