Arrêté
Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1715221A
Date de signature
06 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017