Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances suppléant.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA1716536A
Date de signature
06 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017