Arrêté

Arrêté du 6 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances suppléant.

JUSA1716536A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA1716536A

Date de signature

06 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2017