Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 juin 2016 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1615556A
Date de signature
06 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016