Arrêté

Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

JUSD1224223A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1224223A

Date de signature

06 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012