Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 juin 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Basse-terre]
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1225092A
Date de signature
06 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012