Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Calais
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2120946A
Date de signature
06 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021