Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2300702A
Date de signature
06 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2023