Arrêté

Arrêté du 6 janvier 2014 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Rennes].

JUSC1331379A.pdf

PDF - 98,31 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1331379A

Date de signature

06 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014