Arrêté

Arrêté du 6 février 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle.

JUSF1804492A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1804492A

Date de signature

06 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2018