Arrêté

Arrêté du 6 février 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1802904A.pdf

PDF - 28,79 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1802904A

Date de signature

06 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2018