Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 février 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1802904A
Date de signature
06 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018