Arrêté
Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres des Conseils régionaux de l’action sociale.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1504115A
Date de signature
06 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015