Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2235048A
Date de signature
06 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
14 décembre 2022