Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

JUSB2136545A.pdf

PDF - 31,67 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2136545A

Date de signature

06 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021