Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bastia.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1637322A
Date de signature
06 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016