Arrêté
Arrêté du 6 avril 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2309238A
Date de signature
06 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
07 avril 2023