Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bonneville
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2111034A
Date de signature
06 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021