Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 avril 2012 portant fin de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1220162A
Date de signature
06 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012