Arrêté
Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1220166A
Date de signature
06 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012