Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montelimar.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1321981A

Date de signature

06 août 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2013