Arrêté
Arrêté du 6 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gap.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1321977A
Date de signature
06 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013