Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 août 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1232122A
Date de signature
06 août 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012