Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châteauroux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1824750A
Date de signature
05 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018