Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

JUSB1625897A.pdf

PDF - 103,92 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1625897A

Date de signature

05 septembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2016