Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1322988A
Date de signature
05 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013