Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Versailles
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2228621A
Date de signature
05 octobre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2022