Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Coutances
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2028428A
Date de signature
05 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020