Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1826941A
Date de signature
05 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2018