Arrêté

Arrêté du 5 octobre 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1826941A.pdf

PDF - 28,29 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1826941A

Date de signature

05 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018