Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Argentan.
JUSB1127127A.pdf
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107,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1127127A
Date de signature
05 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011