Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pontoise.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1127133A
Date de signature
05 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011