Arrêté

Arrêté du 5 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Annecy.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1026091A

Date de signature

05 octobre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010