Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1931887A
Date de signature
05 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019