Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1931780A
Date de signature
05 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019