Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1327750A
Date de signature
05 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2013