Arrêté
Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2006782A
Date de signature
05 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020