Arrêté

Arrêté du 5 mars 2019 portant règlement intérieur du comité technique d’Administration centrale du ministère de la justice.

JUST1906607A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1906607A

Date de signature

05 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019