Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 mars 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540019A
Date de signature
05 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015