Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1506441A

Date de signature

05 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015