Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bayonne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1306361A
Date de signature
05 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013