Arrêté
Arrêté du 5 juin 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2014191A
Date de signature
05 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
11 juin 2020